Il n’est pas inhabituel que des clients possèdent des propriétés dans plusieurs provinces. Il arrive souvent qu’une personne naisse dans une province et s’établisse dans une autre, mais garde des liens à vie avec sa communauté d’origine, ou bien qu’elle possède une maison dans une province voisine pour un changement de décor. Le principe de propriété interprovinciale 
est tellement commun que les gens sont souvent surpris d’apprendre que leur lieu de résidence et l’endroit où ils possèdent une propriété peuvent avoir une incidence dramatique sur leur plan successoral.

Prenons une famille fictive, Jean et Marie Cloutier¹. En plus d’être propriétaires d’une maison et de vivre et de travailler en Alberta, ils possèdent un chalet en Colombie-Britannique. Marie est également propriétaire d’une maison en Ontario qu’elle loue à long terme. Jean a deux enfants adultes issus de son mariage précédent. Avant de « mettre leur situation à l’épreuve », il est important de noter certains principes fondamentaux sur le fonctionnement du droit de propriété et du droit successoral dans notre pays.

1. Le Canada se distingue des autres pays, car aucun impôt fédéral n’est prélevé sur la valeur d’une succession au décès². Presque toutes les lois régissant les successions au Canada sont provinciales. Elles peuvent donc considérablement varier selon l’endroit où vous vivez.
2.  Votre succession sera administrée conformément aux lois en vigueurdans votre province de résidence. En common law, votre domicile est défini comme votre véritable foyer principal et permanent. C’est l’endroit où vous vivez physiquement, que vous considérez comme votre maison et où vous avez l’intention de retourner même si vous habitez actuellement ailleurs. Si vous passez la moitié de l’année en Ontario et l’autre moitié en Nouvelle-Écosse, votre domicile n’est peut-être pas évident.
3. Tout bien immobilier que vous possédez sera toujours assujetti aux lois provinciales là où le terrain est situé, et une homologation est presque toujours nécessaire pour transférer le titre de propriété du bien immobilier.

Préoccupations concernant les frais d’homologation et les recours

Deux des grandes préoccupations soulevées par nos clients lorsqu’il est question de planification portent sur les frais d’homologation et la protection de la succession contre les recours. En quoi le fait de posséder des biens immobiliers dans différentes provinces peut-il jouer sur ces préoccupations? 

Examinons d’abord les frais d’homologation. Comme le droit successoral est de compétence provinciale, certaines administrations voient la transition de la richesse comme une occasion de générer des recettes fiscales. Elles le font en imposant un supplément sur la valeur d’une succession lorsque le tribunal provincial délivre un document juridique officiel, la lettre d’homologation (ou certificat de nomination en Ontario). Ces frais n’ont rien à voir avec le temps ou les efforts réels requis par le tribunal pour valider un testament, de sorte que le terme « frais d’homologation » peut être trompeur (l’Ontario est plus transparente et utilise « impôt sur l’administration des successions » pour le supplément imposé).

Comme le montre le tableau à la page 9, les frais d’homologation varient grandement d’une province à l’autre. Que se passe-t-il lorsqu’une personne domiciliée dans un pays où les frais d’homologation sont peu élevés possède des biens immobiliers dans un pays où les frais d’homologation sont élevés? Dans le cas de Jean et de Marie, ils peuvent probablement organiser leur succession de façon à ce que, au décès 
du premier conjoint, la succession entière passe au conjoint survivant en raison du droit de survie. Au décès du second conjoint, le liquidateur doit :

• Obtenir une homologation en Alberta pour gérer les biens de la succession, y compris la résidence principale.
• Déposer une demande d’homologation en Colombie-Britannique pour transférer le titre de propriété du chalet; les frais d’homologation seront payables sur la valeur du chalet (et de toute autre propriété légalement située dans cette province, comme les véhicules ou les bateaux gardés au chalet).
•  Déposer une demande d’homologation en Ontario; les frais d’homologation seront établis en fonction de la valeur
  de l’immeuble locatif.

La succession devra engager des frais juridiques et des frais d’homologation dans trois provinces. Ce type de réalité incite habituellement les clients à explorer des options susceptibles de réduire les frais d’homologation. Voyons maintenant quelles sont les conséquences sur la capacité d’une personne à faire valoir ses droits à l’égard de la succession lorsqu’il y a des biens immobiliers ailleurs que dans la province 
de résidence. 

Jean est en désaccord avec l’un de ses enfants depuis des décennies. Après son second mariage, le fils de Jean a rompu le contact, lui disant qu’il ne voulait plus jamais le revoir. Après mûre réflexion, Jean décide de diviser sa succession entre Marie et sa fille, ne laissant rien à son fils.

Comme il vit en Alberta, Jean peut être assez certain qu’il serait difficile pour son fils de faire valoir ses droits à l’égard de sa succession. En effet, en Alberta, un enfant adulte peut exercer un recours pour obtenir davantage d’une succession uniquement s’il est incapable de gagner sa vie en raison d’un handicap mental ou physique. Les lois de l’Alberta ne présument pas que Jean a l’obligation morale de laisser quoi que ce soit à son enfant adulte en bonne santé et autonome.

Cependant, les règles de la Colombie-Britannique sont différentes³. Dans cette province, tous les enfants adultes (qu’ils dépendent ou non de leurs parents sur le plan financier) peuvent exercer un recours s’ils estiment que le testament d’un parent ne les a pas suffisamment avantagés. Ils peuvent faire valoir leurs droits pendant le processus d’homologation. Comme Jean possède des biens immobiliers en Colombie-Britannique, son liquidateur doit suivre les règles d’homologation de cette province, exposant ainsi une partie de la succession de Jean (la propriété en Colombie-Britannique) à un recours de la part du fils de ce dernier. De plus, le tribunal de la Colombie-Britannique tiendra compte des obligations juridiques et morales de Jean envers ses enfants. Selon la jurisprudence, il semble que les tribunaux de la Colombie-Britannique partent du principe qu’un parent, sauf circonstances exceptionnelles, a une certaine obligation morale de laisser une partie de sa succession à chaque enfant. Cela signifie que si le fils de Jean fait valoir ses droits, un juge pourrait rendre une décision en sa faveur et lui accorder une partie de la succession portant sur les biens en Colombie-Britannique. Même si le fils de Jean était débouté, sa contestation pourrait paralyser la succession dans un litige, ce qui pourrait coûter cher.

S’attaquer aux préoccupations 

Des options pratiques – allant de la création de fiducies entre vifs à l’utilisation de testaments multiples – peuvent réduire l’incidence des frais d’homologation et protéger votre succession contre de tels recours. L’approche idéale : analysez votre situation immobilière en tenant compte des préoccupations que nous avons soulevées. Ensuite, comme toujours, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques et en gestion de patrimoine auprès de spécialistes lorsque vous planifiez votre testament. 

 

Province	Frais d’homologation succession 2 M$	Frais d’homologation succession 5 M$
Frais d’homologation faibles	$	$
Manitoba	-	-
Québec	114	114
Yukon	140	140
Nunavut	400	400
Territoires du Nord-Ouest	435	435
Alberta	525	525
Frais d’homologation moyens	$	$
Île-du-Prince-Édouard	8,000	20,000
Nouveau-Brunswick	10,000	25,000
Terre-Neuve-et-Labrador	12,054	30,054
Saskatchewan	14,000	35,000
Frais d’homologation élevés	$	$
Colombie-Britannique	27,650	69,650
Ontario	29,250	74,500
Nouvelle-Écosse	33,208	84,058

Compte tenu de l’étendue des frais d’homologation au Canada, nous encourageons les clients à s’informer des répercussions sur leur succession et à soupeser les coûts et les avantages de la planification successorale afin de réduire ces éventuels frais d’homologation⁴.

NOTES:

1. Jean et Marie sont des personnes fictives créées pour les besoins du présent article. 

2. Le Canada impose des gains en capital au décès à la suite de l’augmentation de la valeur des biens détenus par une succession. Cette imposition ne s’applique pas à la valeur totale de la succession et peut être nominale selon le type de propriété.

3. Des dispositions semblables existent en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il n’est pas nécessaire qu’un enfant adulte dépende d’un parent sur le plan financier pour être admissible à faire valoir ses droits au titre de la succession du parent.

4. TaxTips.ca – Canadian Tax and Financial Information, consulté le 31 août 2022, https://www.taxtips.ca.