MODE DE VIE

Les défis des liquidateurs transfrontaliers

Tirez parti de perspectives sur les enjeux auxquels les familles du monde entier font souvent face.

11.03.2020 - Sociiti Fiduciary Trust du Canada

Aujourd’hui, la réalité est tout simplement telle que les familles sont dispersées partout dans le monde. Bien que les outils numériques nous permettent d’entretenir des relations étroites, les aspects réels de la vie transfrontalière ont frappé les parents qui envisageaient de désigner un enfant habitant à l’extérieur de nos frontières comme liquidateur de leur succession. Il existe également des incidences importantes pour la personne qui accepte consciencieusement d’assumer de telles responsabilités.

D’un point de vue juridique, au Canada, rien ne vous interdit de désigner un liquidateur à l’étranger pour votre succession. D’après nous, les véritables questions à se poser sont les suivantes : Est-ce une bonne idée? Si vous n’avez pas le choix, comment pouvez‑vous faire en sorte que cette situation soit optimale?

Afin de nous aider à illustrer certains facteurs à prendre en considération, nous vous présenterons une famille canadienne fictive : Daryl et Debbie et leurs deux fils adultes. Ben a une double citoyenneté américaine‑canadienne. Il habite en Californie avec sa famille. Doug est célibataire et voyage constamment. Il est un esprit libre et ses parents s’inquiètent de son niveau d’épargne en vue de la retraite. Daryl et Debbie ont désigné Ben à titre de liquidateur, compte tenu de son bon sens des affaires.

La succession du couple comprend leur résidence principale en Alberta, leurs comptes de placement enregistrés et non enregistrés et quelques comptes de banque. Daryl décède avant sa femme. Au décès de Debbie, Ben assume ses responsabilités de liquidateur et découvre que le testament de sa mère stipule que la succession doit être séparée également entre les deux frères. Il y est également indiqué que la moitié de la part de Doug devra être détenue dans une fiducie pour protéger sa sécurité financière future. Ben est désigné comme fiduciaire de la fiducie de Doug.

La logistique

Ben et Doug reviennent en Alberta pour les funérailles de leur mère et Ben réalise rapidement qu’il vaut mieux aborder certaines questions tandis qu’ils sont dans la province, notamment la vente de l’auto de Debbie, la distribution de tous les biens et la prise de mesures pour entretenir la maison jusqu’à la vente potentielle de celle-ci. Doug n’est pas sûr de revenir en Alberta ou s’il souhaite que la maison familiale fasse partie de sa portion de la succession, donc des décisions sont en suspens.

Ben commence à faire face à des questions qui demandent un temps considérable lorsqu’il visite la banque de Debbie pour ouvrir le compte successoral nécessaire qui lui permettra de continuer de payer les dépenses courantes de la succession. Étant donné qu’il n’est pas résident du Canada, l’ouverture du compte comporte des complexités additionnelles et prend plus de temps que prévu.

De façon réaliste, Ben doit retourner chez lui pour voir sa famille et reprendre le travail. Lorsqu’il est de retour en Californie, Ben et son employeur conviennent que Ben pourra se rendre en Alberta quelques jours par mois afin d’assumer ses responsabilités de liquidateur. Il prévoit surveiller attentivement ses frais de déplacement et les imputer à la succession. En même temps, il commence à recueillir des informations successorales et, comme de nombreux autres liquidateurs, découvre que le processus implique des heures à parler au téléphone et à écrire des lettres à différents organismes. Toutefois, grâce à la technologie, lorsque Ben travaille sur des questions d’ordre successoral, il le fait majoritairement à partir de chez lui, en Californie.

L’exigence liée au cautionnement

L’avocat spécialisé en droit successoral informe Ben que, lors de sa demande d’homologation de la succession de Debbie, la cour exigera qu’il fournisse un cautionnement étant donné qu’il habite à l’extérieur de l’Alberta et, ce qui est encore plus problématique, à l’extérieur du Canada1. TLe but du cautionnement est de garantir que la valeur de la succession est protégée même si Ben ne respecte pas ses responsabilités de liquidateur. Pour obtenir le cautionnement, Ben doit divulguer des informations détaillées au sujet de ses actifs et de son revenu.

Il paiera une prime annuelle, qui pourrait coûter jusqu’à plusieurs milliers de dollars. Ben et son avocat communiquent avec trois compagnies d’assurance avant d’en trouver une qui accepte de fournir le cautionnement.

Dans certains cas, une dispense peut être accordée à l’égard de l’exigence liée au cautionnement, mais cela nécessite une demande de nature judiciaire spéciale qui implique des frais juridiques additionnels. La cour examine tous les faits et détermine, entre autres, si tous les bénéficiaires consentent à cette étape. Malheureusement, Doug est déçu et blessé que Ben ait été désigné fiduciaire de la moitié de sa part de la succession et refuse de renoncer au cautionnement.

Où la succession réside-t-elle exactement?

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, une succession est considérée comme une fiducie et est donc un contribuable. La résidence de la fiducie aux fins de l’impôt est présumée être l’endroit où le contrôle et la gestion de la succession ont principalement lieu. Dans le cas de Ben, il s’agit de la Californie. Cela signifie que la succession sera sans doute traitée comme une résidente des États-Unis, ce qui a plusieurs conséquences :2

  • La succession pourrait perdre le traitement fiscal avantageux des gains en capitalet des dividendes dont bénéficierait une succession résidant au Canada;
  • La succession pourrait être dans l’impossibilité de diviser le fardeau fiscal entre la succession et les bénéficiaires, comme une succession résidant au Canada pourrait le faire;
  • Un impôt sur le revenu canadien sera retenu à la source sur le revenu de source canadienne. Si la maison familiale est vendue, l’acheteur devra retenir et remettre une partie du prix d’achat à l’Agence du revenu du Canada;
  • À la date où la succession devient non‑résidente, il y aura disposition réputée de tous ses biens successoraux, ce qui pourrait accroître les gains en capital imposables;
  • La succession sera assujettie aux lois fiscales des États-Unis et de la Californie, où Ben habite. Ben devra préparer des déclarations de revenus américaines additionnelles et pourrait encourir des pénalités s’il ne le fait pas;
  • Dans le pire des cas, la succession pourrait factuellement être résidente des États-Unis, mais « réputée résidente » du Canada, ce qui pourrait entraîner une double imposition.

Pour établir une résidence au Canada pour la succession, Ben devrait prendre toutes les décisions liées à la succession au Canada. Étant donné que le règlement de la succession prendra de 12 à 18 mois et que sa famille et son travail sont en Californie, cette solution n’est pas faisable.

Une fois la succession réglée, Ben commencera à agir à titre de fiduciaire de la fiducie de Doug, qui sera presque certainement considérée comme résidente des États-Unis étant donné que Ben y vit. Comme Doug pourrait retourner vivre au Canada un jour, une fiducie américaine n’est pas nécessairement le meilleur arrangement pour lui. Les choses ne se déroulent probablement pas de la manière dont Daryl et Debbie l’avaient prévu.

Restrictions relatives aux conseillers

Le conseiller de Debbie dira à Ben de faire appel au conseiller financier situé en Alberta, qui a très bien géré l’argent de leur famillependant des années, afin de lui demander de s’occuper des placements fiduciaires de Doug. Toutefois, les lois américaines sur les valeurs mobilières interdisent à ce conseiller de fournir des conseils en matière de placements à un résident des États‑Unis. Ben ne pourra pas travailler avec un conseiller en placement canadien tant qu’il sera le fiduciaire de la fiducie de Doug et qu’il habitera aux États-Unis3.3

Connaître les avenues possibles

En gardant tout cela à l’esprit, est-ce une bonne idée de désigner un liquidateur étranger pour une succession canadienne? D’après notre expérience, la réponse est « probablement pas ». Voici des conseils que nous donnerions à des parents comme Debbie et Daryl ou à des clients dont la seule option est un enfant qui habite à l’extérieur des frontières canadiennes :

  • Discutez de la situation avec Ben et Doug. Peut-être que Doug déménagerait au Canada pendant un ou deux ans pour agir à titre de liquidateur de la succession et ainsi faire en sorte que celle-ci réside au Canada. Il pourrait obtenir les conseils et l’aide de Ben de manière informelle;
  • Désignez un coliquidateur au Canada qui travaillera avec Ben. Toutes les décisions seraient prises de manière conjointe, à l’intérieur du Canada. Les deux liquidateurs devront faire preuve de diligence dans la documentation de toutes les rencontres et la signature de documents importants de manière à ce qu’il soit évident que Ben ne contrôle pas la succession à partir des États-Unis;
  • Désignez une société de fiducie canadienne, comme la Société Fiduciary Trust du Canada, à titre de liquidateur. Cela garantira que la succession réside au Canada. De plus, étant donné que les sociétés de fiducie n’ont pas besoin de déposer un cautionnement, cette exigence coûteuse sera éliminée. Ben pourrait être désigné coliquidateur et fiduciaire et participer à la prise de décisions. La société de fiducie aura l’expertise pour veiller à ce que la succession et la fiducie de Doug soient de toute évidence gérées au Canada.

Compte tenu de notre expérience avec les clients, nous savons que les mêmes préoccupations existent dans le sens inverse : lorsque des adultes canadiens ont des parents qui habitent dans d’autres pays. Peu importe votre structure familiale ou les pays où habitent les membres de votre famille, discuter de la planification successorale, se renseigner au sujet des lois des pays en question et obtenir les conseils d’un spécialiste vous aideront sans aucun doute à aborder le casse-tête transfrontalier avant qu’il ne survienne.

 

LIRE L'ARTICLE

1. L’exigence liée au cautionnement pour les liquidateurs extraprovinciaux existe dans toutes les provinces sauf au Québec. La cour sera peu disposée à accorder une dispense à l’égard d’un cautionnement lorsque le liquidateur habite à l’extérieur du Canada, car la cour n’a pas autorité sur le liquidateur.
2. Ces informations ne constituent nullement un conseil fiscal. La fiscalité transfrontalière est un sujet complexe et l’obtention de conseils d’actualité de la part d’un spécialiste en fiscalité chevronné est toujours recommandée.

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